Le propriétaire qui ne restituera pas le dépôt de garantie, dans les deux mois de la remise des clés par son locataire, subira une majoration d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel, en principal, par mois de retard.
Cette aggravation de la pénalité, prévue par un projet de loi dont l'objectif d'adoption définitive par le Parlement est fixé à la fin de l'année 2011, est de taille ! Actuellement, la somme devant être rendue au locataire produit intérêt au taux légal, soit pour 2011 : 0,38 %... Un taux peu dissuasif.
Source : Stéphanie Delmas pour
LeParticulier.fr