Un dépôt de garantie rendu en retard coûtera cher


Un projet de loi prévoit de majorer de 10 % par mois de retard, la non restitution dans les délais du dépôt de garantie au locataire.


Crédit Photo © 2011 Fotolia
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Le propriétaire qui ne restituera pas le dépôt de garantie, dans les deux mois de la remise des clés par son locataire, subira une majoration d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel, en principal, par mois de retard.

Cette aggravation de la pénalité, prévue par un projet de loi dont l'objectif d'adoption définitive par le Parlement est fixé à la fin de l'année 2011, est de taille ! Actuellement, la somme devant être rendue au locataire produit intérêt au taux légal, soit pour 2011 : 0,38 %... Un taux peu dissuasif.


Source : Stéphanie Delmas pour LeParticulier.fr







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