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Cette réforme, déjà adoptée par le Parlement et effective dans ses grandes lignes dès le 1er février 2012, « piège de nombreux propriétaires de terrains » selon l’association. Celle-ci déplore notamment le fait que les signataires d'une promesse de vente avant l’annonce de la réforme par François Fillon le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012. Et ce, à cause du délai habituel de la vente, qui prend le plus souvent plusieurs mois.
" Un déséquilibre important "
La réforme entraîne donc un déséquilibre important avec la fiscalité effective au moment de la signature : « un vendeur qui, dans le cadre d’une promesse de vente signée devant notaire, s’est engagé sur la base d’une fiscalité connue, n’a pas à subir les changements de fiscalité alors qu’il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières », déclarent les contribuables.
Ainsi, d'après l'association, certains pourraient passer « d’une fiscalité de 15 à 45 % », indiquent-ils sans toutefois ajouter plus de précisions.
Source :
" Un déséquilibre important "
La réforme entraîne donc un déséquilibre important avec la fiscalité effective au moment de la signature : « un vendeur qui, dans le cadre d’une promesse de vente signée devant notaire, s’est engagé sur la base d’une fiscalité connue, n’a pas à subir les changements de fiscalité alors qu’il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières », déclarent les contribuables.
Ainsi, d'après l'association, certains pourraient passer « d’une fiscalité de 15 à 45 % », indiquent-ils sans toutefois ajouter plus de précisions.
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Très légère hausse des prix des logements anciens
