Expulsions locatives : fin de la trêve


Depuis ce matin, les propriétaires peuvent à nouveau demander l’expulsion de leurs locataires. Une procédure, longue et complexe, au cours de laquelle les occupants peuvent tenter d’espérer une issue positive.


© luzulee - Fotolia.com
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L’écrasante majorité des procédures d’expulsions sont liées à des impayés de loyer. Mais avant de pouvoir donner congés à leurs locataires, les propriétaires doivent s'armer de patience... Dès lors qu’un bailleur constate un défaut de paiement de son locataire, celui-ci doit commencer par lui adresser un « commandement de payer » par huissier. A cet instant, l’occupant a tout intérêt à saisir le Fonds de solidarité pour le logement de son département.

Géré par des caisses d’allocations familiales ou des associations locales, il peut accorder une aide financière aux locataires jugés de bonne foi. En cas de décision favorable, le bailleur ne pourra refuser le remboursement d’une partie de la dette.

Si le locataire n’a pas réglé ses arriérés deux mois après avoir reçu la lettre d’huissier, le propriétaire peut saisir le juge pour demander la résiliation du bail en cours et l’expulsion de l’occupant.
Commence alors une enquête menée par les travailleurs sociaux (qui dure deux mois). Une fois celle-ci terminée, le procès peut en théorie débuter. "En pratique, il est toutefois fréquent que l’affaire ne soit pas plaidée à la première audience mais après plusieurs renvois", note Jacob Delebecque, avocat au barreau de Paris. Lors de l’audience, le juge peut donner raison au locataire en lui accordant un échéancier de paiement, voire même débouter le propriétaire, s’il constate, par exemple, que le logement est impropre à l’habitation.

Lorsque le tribunal prononce l’expulsion, le locataire peut faire appel du jugement ce qui bloque encore la procédure. A l’issue du nouveau jugement, et si le locataire est condamné, il peut être sommé de quitter les lieux dans un délai d’un mois, à un an. Et ce n’est qu’à la fin de cette période que le préfet pourra faire appel au concours de la force publique. Au total, la procédure d’expulsion aura mis un à deux ans avant d’aboutir…

Source : capital.fr


 



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